Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PMGA SAS et ses clients (personnes physiques ou morales agissant à des fins personnelles) concernant la vente de :

1. Motocycles de la marque Peugeot Motocycles Groupe
2. Accessoires pour véhicules et pour pilotes

La vente des motocycles est réalisée via les canaux habituels (magasin et/ou téléphone) et, le cas échéant, via le site Internet à titre informatif. Le service commercial et les modes de paiement applicables sont précisés ci-dessous. Il est expressément rappelé que la garantie constructeur relative aux motocycles est directement prise en charge par Peugeot.

1. Champ d’Application et Acceptation

• Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par PMGA SAS.
• La validation de la commande (écrite ou via un bon de commande en magasin/téléphone) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
• Toute condition particulière éventuellement négociée doit être conclue par écrit et annexée au contrat.

2. Description des Produits

• Motocycles Peugeot :
  Les caractéristiques techniques (modèle, motorisation, options, couleur, etc.) sont précisées dans les fiches produits disponibles en magasin, sur demande ou sur le site à titre informatif. Les photographies et descriptions sont contractuelles, dans la limite du raisonnable.
  Important : La garantie de ces motocycles, minimum 2 ans, est assurée directement par le constructeur Peugeot, selon les conditions de garantie fabricant.
• Accessoires (véhicules et pilote) :
  Les accessoires proposés (équipements, casques, vêtements, etc.) sont présentés avec leurs caractéristiques techniques, références et conditions d’utilisation. Leur disponibilité est indiquée lors de la commande.

3. Prix

• Affichage :
  Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA en vigueur. Pour les motocycles, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l’achat en magasin ou de la livraison.
• Modification des prix :
  SAS PMGA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les produits commandés sont facturés sur la base du tarif applicable au moment de la validation de la commande.

• Clause relative aux erreurs de prix

Prix affichés et erreurs de tarification
Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et correspondent au tarif applicable au moment de la validation de la commande par le client. Toutefois, en cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, c’est-à-dire une anomalie évidente et substantielle par rapport à la valeur normale des produits tels que pratiqués sur le marché, SAS PMGA se réserve le droit de procéder comme suit :

• Correction du prix ou annulation de la commande :
  SAS PMGA pourra corriger le prix en question ou, le cas échéant, annuler la commande ayant retenu une tarification erronée.
• Information du client :
  Dans un tel cas, le client sera informé dans les plus brefs délais de l’erreur constatée, par le moyen de communication approprié (par exemple, par email ou par téléphone). Le client pourra alors accepter la modification de prix, le cas échéant, ou procéder à l’annulation de sa commande.
• Absence de réclamation ultérieure :
  En validant sa commande, le client reconnaît expressément que le caractère « manifeste » de l’erreur est susceptible d’être apprécié au cas par cas. Par conséquent, aucune indemnisation ou recours ultérieur ne pourra être envisagé, dès lors que l’erreur manifestement identifiable a été corrigée ou que la commande a été annulée.

La présente clause s’applique uniquement dans les situations où l’erreur de prix est évidente et exceptionnelle. En cas de doute ou de litige, il appartiendra aux parties, et le cas échéant au juge compétent, de déterminer le caractère manifeste de l’erreur.

4. Commande et Formation du Contrat

• Modalités de Commande :
  • Pour les motocycles, la commande s’effectue exclusivement en magasin ou par téléphone.
  • Pour les accessoires, la commande peut s’effectuer en magasin, par téléphone ou via toute interface commerciale mise à disposition par SAS PMGA.
• Confirmation :
  Dès validation de la commande, le client reçoit un récapitulatif écrit (bon de commande, email de confirmation ou tout document équivalent). Ce document constitue l’ensemble du contrat de vente.

5. Modalités de Paiement

• Moyens de Paiement :
  Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, chèque, espèces (le cas échéant) ou via un financement proposé par des partenaires agréés.
• Exécution :
  Le contrat est considéré comme définitif dès réception de l’acompte ou du paiement intégral, et l’expédition ou la remise du produit est alors programmée en fonction des délais indiqués.

6. Livraison et Remise des Produits

• Motocycles Peugeot :
  • La remise du véhicule s’effectue en magasin, lors d’un rendez-vous fixé au préalable avec le client.
  • Avant la remise, le client procède à une vérification de l’état du véhicule. Toute anomalie constatée doit être formalisée immédiatement (procès-verbal de livraison).
• Accessoires :

• Les accessoires peuvent être remis en main propre en magasin ou expédiés à l’adresse indiquée par le client.
• Les frais d’expédition éventuels sont à la charge du client et sont clairement indiqués lors de la validation de la commande.

7. Droit de Rétractation

• • • Accessoires (vente à distance) :
      Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité (les frais de retour étant, en principe, à la charge du client sauf mention contraire).
    • Motocycles Peugeot :
      Les motocycles proposés à la vente font l’objet d’une personnalisation selon les spécifications du client (modèle, coloris, options, immatriculation, etc.) et d’un contrôle technique préalable à la livraison. En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que le véhicule a été immatriculé ou préparé spécifiquement pour le client.
      Toutefois, tant que le véhicule n’a pas été immatriculé, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande, sous réserve que le véhicule n’ait pas fait l’objet d’une personnalisation irréversible ou d’une mise en circulation. Toute demande de rétractation devra être formulée par écrit et adressée au service commercial de SAS PMGA avant le début des démarches d’immatriculation.

8. Garanties et Service Après-Vente

• • • Motocycles Peugeot :
      Les motocycles bénéficient de la garantie constructeur, dont les modalités (durée, conditions et exclusions) sont définies par le constructeur Peugeot. Pour toute réclamation relative à la garantie, le client devra se rapprocher du service après-vente agréé par Peugeot (les coordonnées et documents nécessaires lui seront fournis lors de la livraison).
    • Accessoires :
      Les accessoires bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale complémentaire dont les conditions sont communiquées lors de l’achat.

9. Responsabilité

• • • SAS PMGA ne saurait être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation inappropriée ou de la non-conformité du produit par rapport aux attentes fournies par le constructeur.
    • En cas de force majeure (par exemple, retards imputables aux fournisseurs ou aux transporteurs), la responsabilité de SAS PMGA ne pourra être engagée.

10. Réclamations et Médiation

• • • Réclamations :
      Toute réclamation relative à l’exécution ou à l’interprétation du contrat devra être formulée par écrit et adressée au service client de SAS PMGA aux coordonnées figurant dans les Mentions Légales.
    • Médiation :
      Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client, en cas de litige non résolu à l’amiable, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront mises à disposition sur demande.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

• • • Droit applicable :
      Le présent contrat est soumis au droit français.
    • Tribunal compétent :
      En cas de différend, après une tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent dont dépend le siège social de SAS PMGA.

12. Dispositions Finales

• • • SAS PMGA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
    • La version en vigueur est celle communiquée au client lors de la commande ou affichée dans les supports commerciaux officiels.
    • Toute modification apportée sera applicable aux commandes passées après la mise en ligne ou la communication de la nouvelle version des CGV.